En vigueur au 30/10/2023
1. OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») définissent et encadrent les modalités d’accès et d’utilisation du site internet accessible à l’URL missionecosportive.com et missionecosportive.fr (ci-après le « Site »).
2. ACCEPTATION
Les CGU forment un contrat juridiquement contraignant opposable à toute personne accédant au Site (un « Utilisateur » ou « vous »). En accédant au Site, l’Utilisateur reconnait avoir lu, compris et accepté les CGU.
3. DESCRIPTION DU SITE ET DES SERVICES
Le Site est un site relatif à l’actualité sportive de votre territoire.
Le Site offre les services suivants :
- De l’information sur la pratique sportive écoresponsable
- Une expérience de jeu pédagogique sur le sport et les gestes écoresponsables
4. UTILISATION DU SITE
Vous vous engagez à utiliser le Site, son contenu et ses services conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables et aux CGU. De même, vous êtes tenu de vous abstenir d'utiliser le Site ou tout service fourni à travers lui à des fins illicites, contraires aux CGU ou de toute manière susceptible de porter préjudice aux droits et intérêts du CNOSF ou d’un tiers ou qui pourrait, endommager, rendre inutile, surcharger ou détériorer le Site ou ses services, ou empêcher d'autres utilisateurs d’y accéder normalement.
Le CNOSF se réserve la possibilité de suspendre l’accès au Site en cas d’utilisation non conforme
aux présentes.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Droits de propriété intellectuelle afférents au Site
Le Site ainsi que l’ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive du CNOSF ou lui sont dûment licenciés, y compris, mais sans s'y limiter, tous les graphiques, le code source, les logos, les textes, les illustrations, les photographies, les vidéos, ainsi que tous les noms commerciaux et marques. Ces contenus sont protégés par la loi et notamment par le code de la propriété intellectuelle, au titre notamment des droits d’auteurs, dessins et modèles et du droit des marques.
Les CGU ne transfèrent aucun droit de propriété ou de propriété intellectuelle à l’Utilisateur quant aux contenus du Site mais un simple droit d’usage sur les outils proposés via le Site tels que les fiches récapitulatives sur les écogestes, le contenu pédagogique etc. (ci-après « Matériel ») sur le territoire français aux fins de sensibilisation à la pratique écoresponsable. A ce titre, les droits suivants sont concédés pour la durée pendant laquelle le Matériel est disponible sur le Site :
(i) Le droit de reproduire le Matériel, en tout ou partie, en original ou en copie, en tous formats et
sur tous supports, connus ou inconnus, notamment imprimés, électroniques, numériques, par tous moyens et tous procédés matériels ou immatériels, existants ou à venir, prévisibles ou
imprévisibles ;
(ii) Le droit de représenter et diffuser le Matériel, en tout ou partie, en tous lieux physiques et/immatériels, à travers tous médias et tous moyens de diffusion, de quelque nature que ce soit, connus ou inconnus, et notamment sans que cette liste soit limitative, les réseaux de communication dont internet et la téléphonie mobile, la télédiffusion, le cinéma ou l’affichage, auprès de tout public.
La licence concédée n’est ni transmissible ni cessible. Tout autre usage que celui accordé ci-dessus est soumis à l’autorisation préalable et expresse du CNOSF. Les personnes souhaitant réexploiter un contenu du Site à d’autres fins sont invitées à contacter le CNOSF à CultureEducation@cnosf.org
Toute utilisation sans droit qui serait faite de ces contenus serait constitutive de contrefaçon et susceptible de poursuites civiles ou pénales.
6. LIENS HYPERTEXTES – ACCÈS AUX SITES TIERS
Tout lien hypertexte vers le Site, quel que soit le type de lien, ne peut être créé qu’avec l’autorisation
écrite, expresse et préalable du CNOSF.
Le CNOSF agit en tant qu’hébergeur de contenus s’agissant des liens vers des sites de tiers accessibles via le Site. La responsabilité du CNOSF au titre de ces liens ne peut donc être engagée que si, ayant connaissance d’un contenu illicite, le CNOSF n’a pas promptement procédé à son retrait.
Sous cette réserve, le CNOSF décline toute responsabilité concernant l’usage des sites internet de tiers accessibles via le Site. Dès lors que vous êtes rerouté sur le site d’un tiers, les CGU cessent de s’appliquer ; seules les conditions générales du site tiers s’appliquent.
Si vous accédez via le Site à des sites illicites, nous vous remercions de bien vouloir nous en aviserimmédiatement en nous les signalant à CultureEducation@cnosf.org
7. VIRUS, PIRATAGE ET AUTRES INFRACTIONS
L’Utilisateur s’interdit le piratage du site sous quelque forme que ce soit, l’intrusion dans des systèmes informatisés ou audiovisuels, hacking, propagation de virus, cheval de Troie ou autres programmes destinés à nuire au Site sous quelque forme que ce soit.
8. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES
Le Site est mis à votre disposition en l’état. Le CNOSF fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Site. Toutefois, son accès pourra périodiquement être restreint ou suspendu, sans préavis, pour permettre notamment la réalisation d’opérations de maintenance, de mises à jour, en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française ou tout autre évènement échappant au contrôle du CNOSF.
Il vous appartient par ailleurs de vous assurer que les caractéristiques techniques du matériel que vous utilisez vous permettent un accès au Site dans de bonnes conditions, et de prendre toutes les mesures appropriées pour sécuriser votre connexion internet et être protégé contre d’éventuels virus.
Les dysfonctionnements du Site ainsi que leurs conséquences, les interruptions provisoires ou définitives, pour quelque cause que ce soit, ne pourront engager la responsabilité du CNOSF ne pourront donner lieu à une indemnisation de l’Utilisateur ou une quelconque contrepartie financière.
Les informations fournies via le Site le sont à titre informatif. Elles ne sauraient être perçues comme une consultation.
9. DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
Le CNOSF veille à la protection des données personnelles des Utilisateurs. Le CNOSF vous invite à consulter la page « Politique de Confidentialité » qui décrit la politique du CNOSF en matière de protection des données personnelles ainsi que sa « Politique Cookies ».
10. MODIFICATION DE CGU
Les CGU pourront être modifiées ou mises à jour à tout moment. Toute modification des CGU sera portée à votre connaissance par voie d’affichage sur le Site, ou par notification avec un préavis raisonnable. Dans l’hypothèse où vous n’accepteriez pas ces nouvelles CGU, vous devrez cesser d’utiliser le Site. A défaut, vous serez réputé avoir accepté les nouvelles CGU à l’expiration du délai susmentionné.
11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGU sont soumises et interprétées conformément au droit français. Tout désaccord ou litige qui ne se réglerait pas par voie amiable sera soumis aux tribunaux français, seuls compétents